Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	28/05/2024	Édouard Bénard GDR-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de créer un statut de parent isolé.	Sans sort Retiré
20 séance	27/05/2024	Fanta Berete RE	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	27/05/2024	Fanta Berete RE	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact du versement des allocations familiales dès le premier enfant dans les départements et régions d’outre-mer.	Sans sort A discuter
18 séance	27/05/2024	Fanta Berete RE	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	27/05/2024	Fanta Berete RE	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	27/05/2024	Elie Califer SOC-A	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	27/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	27/05/2024	Nicolas Ray LR	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une salariée a bénéficié des dispositions du précédent alinéa, le père de l’enfant ne bénéficie pas du congé de paternité et d’accueil prévu à l’article L. 1225‑35. »	Sans sort A discuter
12 séance	24/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.	Sans sort A discuter
11 séance	24/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de réduction de parent isolé pour les transports, les loisirs ou encore la culture.	Sans sort A discuter
10 séance	24/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus. Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéfices fiscaux accordés au	Sans sort A discuter
9 séance	23/05/2024	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	23/05/2024	Martine Etienne LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de prioriser les familles monoparentales pour l’accès aux crèches.	Sans sort A discuter
7 séance	23/05/2024	Martine Etienne LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’accessibilité des crèches pour les familles monoparentales. Cette analyse s’intéresse à l’accessibilité des crèches en prenant en compte l’ensemble des facteurs et not	Sans sort A discuter
6 séance	23/05/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales.	Sans sort A discuter
5 séance	23/05/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparenta	Sans sort A discuter
4 séance	23/05/2024	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales.	Sans sort A discuter
3 séance	23/05/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	23/05/2024	Martine Etienne LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à toutes les familles le versement des allocations familiales dès le premier enfant.	Sans sort A discuter
1 séance	23/05/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article PREMIER I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an. » II. –	Sans sort A discuter
AS24 soc	21/05/2024	Édouard Bénard GDR-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de créer un statut de parent isolé.	Rejeté
AS23 soc	21/05/2024	Édouard Bénard GDR-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être intégrées » les mots : « peut être intégrée ».	Adopté
AS22 soc	21/05/2024	Édouard Bénard GDR-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « seule en état de grossesse » les mots : « célibataire, divorcée ou séparée ».	Adopté
AS21 soc	21/05/2024	Édouard Bénard GDR-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » les mots : « pension alimentaire ».	Adopté
AS20 soc	21/05/2024	Édouard Bénard GDR-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 523‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « 373‑2‑2 du code civil ».	Adopté
AS19 soc	21/05/2024	Édouard Bénard GDR-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371‑2 du code civil ».	Adopté
AS18 soc	17/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373‑2‑2 du code civil reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 e	Sans sort Retiré
AS17 soc	17/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS16 soc	17/05/2024	Victor Catteau RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires et les contributions pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 euros par enfant et par an et de 12 000	Rejeté
AS15 soc	17/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS14 soc	17/05/2024	Matthieu Marchio RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 2 I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4000	Rejeté
AS13 soc	17/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de réduction de parent isolé pour les transports, les loisirs ou encore la culture.	Rejeté
AS12 soc	17/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.	Rejeté
AS11 soc	17/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS10 soc	17/05/2024	Laure Lavalette RN	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus. Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéficies fiscaux accordés a	Rejeté
AS9 soc	17/05/2024	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales.	Rejeté
AS8 soc	17/05/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales.	Rejeté
AS7 soc	17/05/2024	Martine Etienne LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de prioriser les familles monoparentales pour l’accès aux crèches.	Rejeté
AS6 soc	17/05/2024	Martine Etienne LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’accessibilité des crèches pour les familles monoparentales. Cette analyse s’intéresse à l’accessibilité des crèches en prenant en compte l’ensemble des facteurs et not	Rejeté
AS5 soc	17/05/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparenta	Rejeté
AS4 soc	17/05/2024	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS3 soc	17/05/2024	Martine Etienne LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à toutes les familles le versement des allocations familiales dès le premier enfant.	Rejeté
AS2 soc	17/05/2024	Sarah Legrain LFI-NUPES	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS1 soc	15/05/2024	Vincent Seitlinger LR	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et ».	Non soutenu

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