Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS4 soc | 05/03/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. » | Adopté |
| AS3 soc | 01/03/2024 | Louis Boyard LFI-NUPES | Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS2 soc | 01/03/2024 | Louis Boyard LFI-NUPES | Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs | Article PREMIER Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pe | Rejeté |
| AS1 soc | 22/02/2024 | Joël Aviragnet SOC-A | Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’é | Rejeté |