Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL39 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 76 :
« 8° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qu | Sans sort En traitement |
| CL38 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Rédiger ains l’alinéa 100 :
« 7° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qu | Sans sort En traitement |
| CL37 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Substituer aux alinéas 95 à 99 l’alinéa suivant :
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que | Sans sort En traitement |
| CL36 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Substituer aux alinéas 70 à 74 l’alinéa suivant :
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que | Sans sort En traitement |
| CL35 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots :
« Les personnes physiques coupables »
les mots :
« Toute personne coupable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent » | Sans sort En traitement |
| CL34 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots :
« Les personnes physiques coupables »
les mots :
« Toute personne coupable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent » | Sans sort En traitement |
| CL33 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL32 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL31 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . » | Sans sort En traitement |
| CL30 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » | Sans sort En traitement |
| CL29 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » | Sans sort En traitement |
| CL28 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » | Sans sort En traitement |
| CL27 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL26 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL25 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL24 lois | 07/06/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« routier »
insérer les mots :
« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/ | Sans sort En traitement |
| CL23 lois | 07/06/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies a | Sans sort En traitement |
| CL22 lois | 07/06/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en | Sans sort En traitement |
| CL21 lois | 07/06/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies a | Sans sort En traitement |
| CL20 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 1er ter À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la durée de ». | Sans sort En traitement |
| CL19 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 1er ter A L’article 1 er ter A est rétabli dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1 . – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une dé | Sans sort En traitement |
| CL18 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ;
2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé :
« Chapitre I er ter
« Des homic | Sans sort En traitement |
| CL17 lois | 07/06/2024 | Fabien Di Filippo LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le conducteur a commis un refus d’obtempérer avant de provoquer l’accident ayant conduit à la mort d’autrui ; ». | Sans sort En traitement |
| CL16 lois | 07/06/2024 | Fabien Di Filippo LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 107. | Sans sort En traitement |
| CL15 lois | 07/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. » | Sans sort En traitement |
| CL14 lois | 07/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 1er ter À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ». | Sans sort En traitement |
| CL13 lois | 07/06/2024 | Pierrick Berteloot RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 3 À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. » | Sans sort En traitement |
| CL12 lois | 07/06/2024 | Pierrick Berteloot RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conduire »,
insérer les mots :
« ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ». | Sans sort En traitement |
| CL11 lois | 07/06/2024 | Pierrick Berteloot RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 1er quinquies À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf ». | Sans sort En traitement |
| CL10 lois | 06/06/2024 | Justine Gruet LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier par mise en danger a été commis avec le cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du présent article. » | Sans sort En traitement |
| CL9 lois | 06/06/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CL8 lois | 06/06/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CL7 lois | 06/06/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 1er quinquies Supprimer les alinéas 11 à 21. | Sans sort En traitement |
| CL6 lois | 06/06/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 1er ter Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CL5 lois | 06/06/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CL4 lois | 06/06/2024 | Christelle Petex LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » | Sans sort En traitement |
| CL3 lois | 06/06/2024 | Christelle Petex LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu obligatoirement dans un délai maximal compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » | Sans sort En traitement |
| CL2 lois | 06/06/2024 | Christelle Petex LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La peine énoncée au premier alinéa s’applique également au conducteur si son comportement a pour incidence de mettre fin au développement du fœtus d’autrui ayant atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de cinq cent grammes, conformément a | Sans sort En traitement |
| CL1 lois | 05/06/2024 | Fabien Di Filippo LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu à l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homici | Sans sort En traitement |
| 108 séance | 29/01/2024 | Sylvie Bonnet LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ». | Rejeté |
| 107 séance | 29/01/2024 | Sylvie Bonnet LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ». | Rejeté |
| 106 séance | 25/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer les alinéas 55 à 60. | Rejeté |
| 105 séance | 25/01/2024 | Edwige Diaz RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 3 I. – Au cours de leur formation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisés aux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violences routières.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la justice. | Rejeté |
| 104 séance | 25/01/2024 | Nicolas Turquois DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 103 séance | 25/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« volontairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 34 et 51. | Rejeté |
| 102 séance | 25/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 51, supprimer le mot :
« volontairement ». | Sans sort Retiré |
| 101 séance | 25/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 34, supprimer le mot :
« volontairement ». | Sans sort Retiré |
| 100 séance | 25/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« volontairement ». | Sans sort Retiré |
| 99 séance | 25/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« volontairement ». | Sans sort Retiré |
| 98 séance | 25/01/2024 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |