Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 107 Rejeté
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 29 janvier 2024· sort le 30 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 51
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.