| 75 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 74 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 73 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 72 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 71 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 70 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 69 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement ca | Rejeté |
| 68 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du III, pour les projets d’in | Rejetéscrutin public |
| 67 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe su | Rejeté |
| 66 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 65 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 64 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 63 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ». | Rejetéscrutin public |
| 62 séance | 19/07/2023 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées. | Rejeté |
| 61 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« déroger au principe d’allotissement et de ». | Rejetéscrutin public |
| 60 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans publicité préalable »
les mots :
« avec un temps de publicité préalable d’une semaine minimum pour les marchés ou les lots d’un marché d’un montant supérieur à un million d’euros, et sans publicité préalable en deçà ». | Rejeté |
| 59 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 58 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 57 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 56 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ». | Rejeté |
| 55 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. » | Rejetéscrutin public |
| 54 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir sur une mise en conformité du projet ; ». | Rejeté |
| 53 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« limitées »,
insérer les mots :
« subordonnées à l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité, de l’accessibilité et d’une meilleure prise en considération des besoins des usagers, ». | Rejeté |
| 52 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 51 séance | 19/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 50 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 49 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ». | Rejetéscrutin public |
| 48 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 47 séance | 19/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 46 séance | 19/07/2023 | Sandrine Dogor-Such RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« relevant de la politique de la ville ; » | Rejetéscrutin public |
| 45 séance | 19/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropo | Rejeté |
| 44 (Rect) séance | 19/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales a été instituée par l’acheteur soumis au code de la commande publique, celle-ci est informée des procédures bénéficiant des dérogations | Rejetéscrutin public |
| 43 séance | 19/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; » | Rejetéscrutin public |
| 42 séance | 19/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. » | Rejeté |
| 41 séance | 19/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« aux frais et risques du demandeur ; » | Retiré |
| 40 séance | 19/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »
insérer les mots :
« , notamment celles nécessaires au respect de la réglementation en matière d’accessibilité, de sécurité ou de performance thermique et environnementale, ». | Rejeté |
| 39 séance | 19/07/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ». | Retiré |
| 38 séance | 19/07/2023 | Philippe Ballard RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ; » | Rejetéscrutin public |
| 37 séance | 19/07/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, une estimation des dégâts, ainsi qu’un ch | Retiré |
| 36 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Rédiger ainsi le titre :
« relatif à l’application du principe de casseurs-payeurs ». | Rejeté |
| 35 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 33 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 32 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 31 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modéré ». | Rejeté |
| 30 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. » | Rejetéscrutin public |
| 29 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 28 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans publicité préalable mais »
les mots :
« avec des délais de publicité adaptés ». | Rejetéscrutin public |
| 26 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ». | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » | Rejeté |