Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC19 cedu | 16/06/2023 | Béatrice Descamps LIOT | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :
« Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliati | Rejeté |
| AC18 cedu | 16/06/2023 | Béatrice Descamps LIOT | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l’État. » | Adopté |
| AC17 cedu | 16/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article 2 À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ». | Rejeté |
| AC16 cedu | 16/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Retiré |
| AC15 cedu | 16/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |
| AC14 cedu | 16/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article 2 À l’alinéa 2, après les mots :
« qu’elle a »,
insérer le mot et le signe :
« annexés, ». | Retiré |
| AC13 cedu | 16/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER À l’alinéa 7, après les mots :
« qu’elle a »,
insérer le mot et le signe :
« annexés, ». | Retiré |
| AC12 cedu | 16/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« du régime de Vichy ». | Retiré |
| AC11 cedu | 16/06/2023 | Caroline Parmentier RN | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à rais | Rejeté |
| AC10 cedu | 16/06/2023 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article 4 Compléter l’article 4 par les deux alinéas suivants :
« Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens M | Rejeté |
| AC9 cedu | 16/06/2023 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. » | Rejeté |
| AC8 cedu | 16/06/2023 | Ersilia Soudais LFI-NUPES | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC7 cedu | 16/06/2023 | Philippe Ballard RN | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« directes ou indirectes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4. | Rejeté |
| AC6 cedu | 16/06/2023 | Philippe Ballard RN | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au jour :
« 8 »
le jour :
« 11 ». | Rejeté |
| AC5 cedu | 16/06/2023 | Philippe Ballard RN | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au jour :
« 8 »
le jour :
« 11 ». | Rejeté |
| AC3 cedu | 13/06/2023 | Caroline Parmentier RN | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article 2 À l’alinéa 2, après les mots :
« qu’elle a »,
insérer le mot et le signe :
« annexés, ». | Rejeté |
| AC2 cedu | 13/06/2023 | Caroline Parmentier RN | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER À l’alinéa 7, après les mots :
« qu’elle a »,
insérer le mot et le signe :
« annexés, ». | Rejeté |
| AC1 cedu | 13/06/2023 | Nicolas Ray LR | Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« régime de Vichy »
les mots :
« Gouvernement de l’État français né du vote du 10 juillet 1940 ». | Tombé |