Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	05/06/2023	Gouvernement —	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut - PIB) Exécution 2022 LFI 2022 LPFP 2018‑2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus Écart Solde structurel (1) - 3,3 -	Adopté
41 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
39 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.	Rejeté
38 séance	01/06/2023	Eva Sas ECOLO	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance	Rejeté
37 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « Franc	Rejeté
36 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2022.	Rejeté
35 séance	01/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolut	Rejeté
34 séance	01/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées, c'est à dire des mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale, depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesu	Rejeté
33 séance	01/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’empr	Rejeté
32 séance	01/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner	Rejeté
31 séance	01/06/2023	Mickaël Bouloux SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances	Rejeté
30 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.	Rejeté
29 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.	Rejeté
28 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d'inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d'emp	Rejeté
27 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée do	Rejeté
26 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l'État s'élève à plus d'un milliard d'euros.	Rejeté
25 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés, et l'évolution de ces taux effectifs depuis 2018.	Rejeté
24 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, et le budget	Rejeté
23 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolut	Rejeté
22 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2022 et non reportés.	Rejeté
21 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des	Rejeté
20 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner	Rejeté
19 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance	Rejeté
18 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances	Rejeté
17 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.	Rejeté
16 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de	Retiré
15 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1 er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolair	Rejeté
14 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.	Rejeté
13 séance	01/06/2023	Eva Sas ECOLO	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du	Rejeté
12 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d'émissions d'obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d'émissions d'obligations assimilables du Trésor	Rejeté
11 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État.	Rejeté
10 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État.	Rejeté
9 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Plan d’urgence » du budget général de l’État.	Rejeté
8 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.	Rejeté
7 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année.	Rejeté
6 séance	31/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article liminaire Au début de la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 3,4 » le nombre : « - 4 ».	Tombé
5 séance	31/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».	Rejeté
4 séance	31/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’apport financier des titres indexés à la gestion de la dette et la stratégie qui gouverne ce choix de produit financier ainsi que les cibles et les bornes appliquées par l’Agence Franc	Rejeté
3 séance	31/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de produit intérieur brut du solde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 et l’exécution d	Rejeté
2 séance	31/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif pour l’exercice budgétaire 2023.	Rejeté
1 séance	25/05/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l’État affectés à la lutte contre les effets de l’inflation pour les années 2021 et 2022.	Retiré
CF24 fin	20/05/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l'État affectés à la lutte contre l’inflation pour les années 2021 et 2022.	Rejeté
CF23 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d'émissions d'obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d'émissions d'obligations assimilables du Trésor	Rejeté
CF22 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État.	Rejeté
CF21 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État.	Rejeté
CF20 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Plan d’urgence » du budget général de l’État.	Rejeté
CF19 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CF18 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.	Rejeté
CF17 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année.	Rejeté
CF16 fin	20/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».	Rejeté

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