Amendement n° CF22 Rejeté

Avant le 1 er  septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission du budget général de l’État « Relations avec les collectivités territoriales ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 172,9 millions d’euros et 73 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 3.7 % et 5.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.