Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD24 dvp	24/03/2023	Christophe Barthès RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « l’interdiction de toute forme de », les mots : « la réduction de la ».	Rejeté
CD23 dvp	24/03/2023	Christophe Barthès RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l’article L. 581‑14 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou ne présente pas un risque avéré pour la sécurité routière. »	Tombé
CD22 dvp	24/03/2023	Christophe Barthès RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
CD21 dvp	24/03/2023	Yoann Gillet RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CD20 dvp	24/03/2023	Stéphane Buchou RE	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les effets des mesures déjà inscrites dans la loi en matière de publicité numérique et d’engager un travail beaucoup plus large	Tombé
CD19 dvp	24/03/2023	Stéphane Buchou RE	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CD18 dvp	24/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé.	Rejeté
CD17 dvp	24/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne m	Retiré
CD16 dvp	24/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le non-respect des dispositions prévues au présent I bis est puni d’une amende de 5000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »	Tombé
CD15 dvp	24/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet un rapport au Parlement, évaluant la bonne application de la généralisat	Tombé
CD14 dvp	24/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter . – La publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles est interdite. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre du secteur des énergies fossiles retenu. »	Tombé
CD13 dvp	24/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter . – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement dur	Tombé
CD12 dvp	24/03/2023	Christine Loir RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I bis ne s’appliquent pas du 15 novembre au 15 janvier. »	Tombé
CD11 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À partir du 1 er janvier 2024, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement.	Rejeté
CD10 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique À partir du 1 er janvier 2027, les panneaux numériques sont équipés d’un détecteur de présence. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement.	Rejeté
CD9 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout écran numérique de publicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à faible consommation d’énergie et d’un mécanisme d’horloge permettant de s’éteindre automatiquement pour se conformer à la législation en vigueur imposant l’extinction noctur	Tombé
CD8 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires.	Rejeté
CD7 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.	Rejeté
CD6 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés à la promotion de notre patrimoine matériel ou immatériel. »	Tombé
CD5 dvp	24/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Encadrer l’affichage de la publicité numérique et lumineuse ».	Sans sort Retiré
CD4 dvp	24/03/2023	Manon Meunier LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut interdire par arrêté toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par	Tombé
CD3 dvp	24/03/2023	Manon Meunier LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un suppor	Rejeté
CD2 dvp	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du nombre total d’écrans publicitaires installés en agglomération et hors agglomération. Le rapport détaille la consommation énergétique réelle totale et partielle	Adopté
CD1 dvp	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article unique I. – La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 du même code est supprimé. III. – L’article L. 581‑14‑4 du même code est abrogé.	Rejeté

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