Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD10 Rejeté
Mme Anaïs Sabatini RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À partir du 1 er janvier 2027, les panneaux numériques sont équipés d’un détecteur de présence. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement.
Exposé sommaire
Les panneaux numériques publicitaires diffusent une lumière de même intensité de jour comme de nuit, y compris lorsqu'ils sont installés dans des lieux où personne n'est susceptible de les visionner.
Les détecteurs de présence, déjà présents sur certains éclairages publics, permettent ainsi une économie d'énergie significative en maintenant le panneau éteint lorsque qu'aucune personne ne se situe à proximité immédiate.
C'est pourquoi cet amendement propose qu'à partir du 1er janvier 2024, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé devra être équipé d'un détecteur de présence.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.