Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD21 Adopté
M. Yoann Gillet RNet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de la présente loi.
L’écologie caricaturale et punitive est contre-productive. Par ailleurs destructrice pour l'économie et attentatoire aux libertés économiques, l'article unique de la présente loi doit être supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.