Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
7 séance	02/03/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	02/03/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	02/03/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	02/03/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	02/03/2023	Dino Cinieri LR	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « gravement » insérer les mots : « et manifestement ».	Tombé
2 séance	01/03/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou ».	Tombé
1 séance	01/03/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».	Rejeté
CL27 lois	27/02/2023	Bruno Studer RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». »	Adopté
CL26 lois	24/02/2023	Christine Loir RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et son degré de maturité ».	Sans sort Retiré
CL25 lois	24/02/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Retiré
CL24 lois	24/02/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 I – Compléter l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « – un accompagnement portant sur l’exercice parental du droit à l’image de l’enfant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi	Retiré
CL23 lois	24/02/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »	Retiré
CL22 lois	24/02/2023	Sarah Tanzilli RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contenu », insérer les mots : « relatif à l’enfant ».	Adopté
CL21 lois	24/02/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL20 lois	24/02/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL19 lois	24/02/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL18 lois	24/02/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL17 lois	24/02/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL16 lois	24/02/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL15 lois	24/02/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Après le premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article sont commis sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Le délit est	Retiré
CL14 lois	24/02/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les	Retiré
CL13 lois	24/02/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Supprimer les mots : « et notamment ».	Retiré
CL12 lois	24/02/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». »	Rejeté
CL11 lois	23/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 À la fin, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou morale, ».	Non soutenu
CL10 lois	23/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».	Non soutenu
CL9 lois	23/02/2023	Pascale Bordes RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL8 lois	22/02/2023	Christine Loir RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	21/02/2023	Gisèle Lelouis RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 lois	21/02/2023	Christophe Bentz RN	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2 Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « pour assurer le respect de sa sécurité, de son intégrité et de sa réputation. »	Non soutenu
CL5 lois	16/02/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL4 lois	16/02/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL3 lois	16/02/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL2 lois	16/02/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	16/02/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.