Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	06/02/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
19 séance	06/02/2023	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	06/02/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	06/02/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	06/02/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Toute publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement pour les concurrents de l'entreprise "Électricité de France" pour ses activités de transport et de distribution est interdite. II. – Les articles L. 111-21 et L. 111-64 du code de l'énergie sont abrogés.	Retiré
15 séance	06/02/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	06/02/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Les articles L. 111‑1 et L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés.	Retiré
13 séance	06/02/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».	Retiré
12 séance	06/02/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38, les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 et les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés.	Retiré
11 séance	06/02/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. »	Adopté
10 séance	06/02/2023	Tematai Le Gayic GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	06/02/2023	Tematai Le Gayic GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité de la prise en charge du service public de l’électricité par la collectivité de la Polynésie française. Ce rapport établit notamment : 1	Retiré
8 séance	06/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est un groupe public unifié », les mots : « constitue un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial, doté de l’autonomie financière et par voie de conséquence, de l’indépendance technique et com	Sans sort Retiré
7 séance	06/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	06/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	06/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	06/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	06/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	06/02/2023	Michel Castellani LIOT	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	06/02/2023	Mickaël Bouloux SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF47 fin	01/02/2023	Raphaël Schellenberger LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la souveraineté énergétique française », les mots : « d’un démembrement ».	Adopté
CF46 fin	01/02/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le t	Adopté
CF45 fin	01/02/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. »	Retiré
CF44 fin	01/02/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un t	Retiré
CF43 fin	01/02/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »	Retiré
CF42 fin	01/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ».	Retiré
CF41 fin	01/02/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ».	Retiré
CF40 fin	01/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».	Retiré
CF39 fin	01/02/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».	Retiré
CF38 fin	01/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».	Adopté
CF37 fin	31/01/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le t	Sans sort Retiré
CF36 fin	31/01/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 I. – Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article	Sans sort Retiré
CF35 fin	31/01/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un t	Sans sort Retiré
CF34 fin	31/01/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 I. – Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » II. – Modifier en conséquence	Sans sort Retiré
CF33 fin	31/01/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ».	Sans sort Retiré
CF32 fin	31/01/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie.	Sans sort Retiré
CF31 fin	31/01/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».	Sans sort Retiré
CF30 fin	31/01/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».	Sans sort Retiré
CF29 fin	31/01/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie.	Sans sort Retiré
CF28 fin	31/01/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 « Article 3 bis I. – Rédiger ainsi l’article L. 337‑8 du code de l’énergie : « Art. L. 337‑8 . I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites s	Adopté
CF27 fin	31/01/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF26 fin	30/01/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation composée du premier président de la Cour des compte	Adopté
CF25 fin	30/01/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la nationalisation du groupe Électricité de France », les mots : « protéger le groupe Électricité de France et la souveraineté énergétique française ».	Adopté
CF24 fin	30/01/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 « Article 3 bis I – Rédiger ainsi l’article L. 337‑8 du code de l’énergie : « Art. L. 337‑8. I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situ	Sans sort Retiré
CF23 fin	28/01/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
CF22 fin	28/01/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CF21 fin	28/01/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CF20 fin	28/01/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF19 fin	28/01/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – L’article L. 111‑1 du code de l’énergie est abrogé. II – Les articles L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés.	Rejeté
CF18 fin	28/01/2023	Frédéric Cabrolier RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.	Rejeté

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