Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 28 séance | 06/02/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 d’euros.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéfice | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 06/02/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit
« Art. 224 . – | Sans sort En traitement |
| 26 séance | 06/02/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des des sociétés concessionnaires des missions | Sans sort En traitement |
| 25 séance | 06/02/2023 | Nadia Hai RE | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 06/02/2023 | Laurence Robert-Dehault RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, Au titre, substituer aux mots :
« portant création d’ »,
les mots :
« visant à essayer de créer » | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 06/02/2023 | Marine Hamelet RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase d | Sans sort En traitement |
| 22 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant pl | Sans sort En traitement |
| 21 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2022 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de | Sans sort En traitement |
| 20 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de c | Sans sort En traitement |
| 19 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« F. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du présent II, domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affair | Sans sort En traitement |
| 18 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment d | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire.
Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »,
le montant :
« 250 000 000 euros ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 31 décembre 2025 »,
la date :
« 31 décembre 2024 ». | Sans sort En traitement |
| 14 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »,
le montant :
« 500 000 000 euros ». | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Par dérogation à l’article 209‑0 B du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 000 euros sont redevables de l’impôt sur les sociétés.
Cette op | Sans sort En traitement |
| 12 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Avant le 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude.
Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices | Sans sort En traitement |
| 11 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3324‑1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L3324‑1-1 » ;
2° Après l’article L. 3324‑1, il est inséré | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 06/02/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :
« À l’exception des sociétés concessionnaires d’autorou | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 03/02/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1,25 »,
le nombre :
« 1,20 ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 03/02/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises
« Art. 223 septies – I. – Les redevables de l’impôt sur l | Sans sort En traitement |
| 7 séance | 03/02/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises
« Art. 223 septies A I. – Les redevables de l’impôt su | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 03/02/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 03/02/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions » ;
– Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société do | Sans sort En traitement |
| 4 séance | 03/02/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 30 % ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 03/02/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice con | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 03/02/2023 | Stéphanie Galzy RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »,
le montant :
« 100 000 000 euros ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 03/02/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CF26 fin | 01/02/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 d’euros.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéfice | Rejeté |
| CF25 fin | 01/02/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit
« Art. 224 . – | Rejeté |
| CF24 fin | 01/02/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des des sociétés concessionnaires des missions | Rejeté |
| CF22 fin | 28/01/2023 | Nadia Hai RE | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CF21 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant p | Tombé |
| CF20 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« « Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 déce | Tombé |
| CF19 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF18 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« « Art. 219 sexies . – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décemb | Tombé |
| CF17 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF16 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF15 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« F. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du II du présent article, domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du c | Tombé |
| CF14 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF13 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment d | Tombé |
| CF12 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire.
Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l | Rejeté |
| CF11 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF10 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »
le montant :
« 250 000 000 euros ». | Tombé |
| CF9 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF8 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF7 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF6 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF5 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2024 ». | Tombé |
| CF4 fin | 28/01/2023 | Kévin Mauvieux RN | Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »
le montant :
« 500 000 000 euros ». | Tombé |