Amendement n° 4 Sans sort

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ».

Le présent amendement vise à augmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deux premières tranches, afin d’en augmenter le rendement budgétaire. Pour la première tranche (hausse du résultat de 1,25 à 1,5 fois), le taux de 25 % est substitué au taux initial de 20 %. De même, pour la seconde tranche, (hausse du résultat de 1,5 à 1,75 fois), le taux de 30 % est substitué au taux initial de 25 %. Le taux de la dernière tranche reste inchangé à 33% afin d’éviter le risque d’une annulation par le Conseil Constitutionnel pour rupture d’égalité.