Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises · portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement n° CF26 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 février 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 d’euros.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les grandes entreprises afin de déterminer l’existence de profits exceptionnels sur la période, d’évaluer l’opportunité d’introduire une contribution additionnelle sur ces bénéfices et d’en étudier les modalités de taxation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.