Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 63 séance | 01/12/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 62 séance | 01/12/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 61 séance | 01/12/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment sur les violences sexistes et sexuelles ». | Sans sort Retiré |
| 60 séance | 01/12/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment sur les violences envers les femmes ». | Sans sort Retiré |
| 59 séance | 01/12/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral jusqu’au quatrième degré inclus » » | Sans sort Retiré |
| 58 séance | 01/12/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral, lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou | Sans sort Retiré |
| 57 séance | 01/12/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 56 séance | 30/11/2022 | Aurélien Pradié LR | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Substituer aux mots :
« hommes violents »,
les mots :
« auteurs de violences sexuelles et sexistes ». | Sans sort Retiré |
| 55 séance | 30/11/2022 | Julien Dive LR | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article 2 Après le nombre :
« 2024 »,
insérer les mots :
« à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». | Sans sort Retiré |
| 54 séance | 28/11/2022 | Julie Lechanteux RN | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« juridictions des »,
les mots :
« juges aux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« un juge »,
les mots :
« trois juges ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, | Rejeté |
| 53 séance | 28/11/2022 | Julie Lechanteux RN | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 52 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » | Sans sort Retiré |
| 51 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IV. – En cons | Retiré |
| 50 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sexuelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». | Retiré |
| 49 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« , sexuelles et sexistes ». | Sans sort Retiré |
| 48 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magi | Sans sort Retiré |
| 47 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place. | Sans sort Retiré |
| 46 séance | 28/11/2022 | Isabelle Santiago SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales. | Sans sort Retiré |
| 45 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales : | Sans sort Retiré |
| 44 séance | 28/11/2022 | Isabelle Santiago SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. » | Sans sort Retiré |
| 43 séance | 28/11/2022 | Isabelle Santiago SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. » | Sans sort Retiré |
| 42 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pac | Sans sort Retiré |
| 41 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, » | Adopté |
| 40 séance | 28/11/2022 | Cécile Untermaier SOC | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». | Sans sort Retiré |
| 39 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exclusion des mineurs de moins de 18 ans suspectés ou poursuivis ». | Sans sort Retiré |
| 38 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus ». | Sans sort Retiré |
| 37 séance | 28/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cour d’appel »,
les mots :
« tribunal judiciaire ». | Sans sort Retiré |
| 36 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7. | Sans sort Retiré |
| 35 séance | 28/11/2022 | Béatrice Roullaud RN | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants :
« 1° Par :
« a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ;
« b) L’ascendant d’une de ces personnes ;
« c) Toute personne ayant légalem | Sans sort Retiré |
| 34 séance | 28/11/2022 | Pascale Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 33 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« juridictions »,
le mot :
« pôles ». | Adopté |
| 32 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l'opportunité de les généra | Sans sort Retiré |
| 31 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 30 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« juridiction »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 29 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 18, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 28 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 17, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 27 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 26 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 25 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« juges »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ».
III. – En con | Non soutenu |
| 24 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 23 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 22 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 21 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 20 séance | 28/11/2022 | Erwan Balanant DEM | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« juridictions »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ». | Non soutenu |
| 19 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l'aide juridictionnelle, la formation des magi | Sans sort Retiré |
| 18 séance | 28/11/2022 | Élisa Martin LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires manquants afin que les juridictions spécialisées aux violences intrafamiliales soient réellement efficientes. Ce rapport préc | Sans sort Retiré |
| 17 séance | 28/11/2022 | Aurélien Pradié LR | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ou y participe | Sans sort Retiré |
| 16 séance | 28/11/2022 | Sandra Regol ECOLO | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 256‑3 . – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. » | Sans sort Retiré |
| 15 séance | 28/11/2022 | Sandra Regol ECOLO | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 256‑1-1 . – Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce d | Sans sort Retiré |
| 14 séance | 28/11/2022 | Sandra Regol ECOLO | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales | Article PREMIER Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. | Sans sort Retiré |