Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° 56 Sans sort
M. Aurélien Pradié LR· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 32
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« hommes violents »,
les mots :
« auteurs de violences sexuelles et sexistes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de préciser le périmètre du rapport en incluant l'ensemble des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Il paraît important d'avoir une vue d'ensemble des dispositifs utilisés pour prévenir la récidive des auteurs de violences sexuelles et sexistes, incluant les pôles spécialisés, avant de songer à une généralisation et à un élargissement des compétences des pôles spécialisés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.