Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° 55 Sans sort
M. Julien Dive LR· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le nombre :
« 2024 »,
insérer les mots :
« à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Ce présent sous-amendement propose de prendre en compte, lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, les conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a débuté fin septembre 2022 et doit rendre ses conclusions en mars 2023.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.