Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « de toutes les sociétés ».	Sans sort A discuter
29 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
28 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 821‑1‑1 . – Le complément de revenu pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur est un droit ouvert aux personnes occupant un emploi, âgées de dix-huit	Sans sort A discuter
27 séance	21/11/2022	Sébastien Chenu RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « parents », insérer les mots : « qui a ou ont été imposable ou imposables en France pendant au moins dix ans ».	Sans sort A discuter
26 séance	21/11/2022	Sébastien Chenu RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « révolus », insérer les mots : « et de nationalité française ».	Sans sort A discuter
25 séance	21/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
24 séance	21/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
23 séance	21/11/2022	Frank Giletti RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une obligation d’assiduité dont les conditions sont fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles. Le non-respect de ces conditions entraî	Sans sort A discuter
22 séance	21/11/2022	Frank Giletti RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot: « parents, », insérer les mots : « de nationalité française, ».	Sans sort A discuter
21 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. « II. – Le chapitre	Sans sort A discuter
20 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – En cas de fraude à la garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes : 1° Le remboursement des sommes perçues à tort ; 2° La suspension temporaire ou définitive de la prestation ; 3° Des pénalit	Sans sort A discuter
19 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la condamnation de l’étudiant bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. »	Sans sort A discuter
18 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les présidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieur applicables à leurs étudiants, et n	Sans sort A discuter
17 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « révolus », insérer les mots : « et de nationalité française ».	Sans sort A discuter
16 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la condamnation de l’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. »	Sans sort A discuter
15 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité applicables à leurs élèves, et no	Sans sort A discuter
14 séance	20/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « élèves », insérer les mots : « de nationalité française ».	Sans sort A discuter
13 séance	19/11/2022	Charles Sitzenstuhl RE	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	18/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation, Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi : « promouvoir l’assistanat dès le plus jeune âge ».	Sans sort Retiré
11 séance	18/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins cinq ans. Pour les étudiants étrang	Sans sort A discuter
10 séance	18/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins dix ans. Pour les étudiants étrange	Sans sort A discuter
9 séance	18/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 821‐1‑1 . – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscr	Sans sort A discuter
8 séance	18/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
7 séance	18/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 821‐1‑1 . – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes de nationalité française et résidant en France, âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du	Sans sort A discuter
4 séance	18/11/2022	Philippe Ballard RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette allocation est subordonnée à 40 heures par mois d’une activité bénévole. »	Sans sort A discuter
3 séance	18/11/2022	Philippe Ballard RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	17/11/2022	Émilie Bonnivard LR	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	16/11/2022	Fabien Di Filippo LR	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS31 soc	14/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 821‐1‑1 . – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une formation en vue de la préparation d’u	Sans sort Retiré
AS30 soc	14/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 821‐1‑1 . – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes de nationalité française et résidant en France, âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une formation en vu	Sans sort Retiré
AS29 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS28 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins cinq ans. Pour les étudiants étrang	Tombé
AS27 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins dix ans. Pour les étudiants étrange	Tombé
AS26 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 821‐1‑1 . – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscr	Tombé
AS25 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 821‐1‑1 . – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes de nationalité française et résidant en France, âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du	Tombé
AS24 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation, Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi : « promouvoir l’assistanat dès le plus jeune âge, ».	Tombé
AS23 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS21 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS20 soc	12/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS19 soc	12/11/2022	Victor Catteau RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS18 soc	12/11/2022	Victor Catteau RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « de toutes les sociétés ».	Rejeté
AS17 soc	12/11/2022	Victor Catteau RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1‑1 . – Le complément de revenu pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur est un droit ouvert aux personnes occupant un	Tombé
AS16 soc	11/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS15 soc	11/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS14 soc	11/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS12 soc	11/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS11 soc	11/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS10 soc	11/11/2022	Serge Muller RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation, (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS9 soc	08/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. « II. – Le chapitre	Rejeté
AS8 soc	08/11/2022	Laure Lavalette RN	Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Article PREMIER I. – En cas de fraude à la garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes : 1° Le remboursement des sommes perçues à tort ; 2° La suspension temporaire ou définitive de la prestation ; 3° Des pénalit	Tombé

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