Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 363 (Rect) séance | 30/09/2022 | Victor Catteau RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en contrat à durée indéterminée ». | Rejeté |
| 362 séance | 30/09/2022 | Christophe Bentz RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « , ou apportant une aide en tant que père au foyer, que mère au foyer, que proche aidant... (le reste sans changement) » | Tombé |
| 361 séance | 30/09/2022 | Christophe Bentz RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance-chômage est remis par le Gouvernement au Parlement. Il évalue notamment son impact sur le maintien à l’emploi des seniors. | Retiré |
| 360 séance | 30/09/2022 | Annie Vidal RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 359 séance | 30/09/2022 | François Gernigon HOR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à dur | Retiré |
| 358 séance | 30/09/2022 | Olivier Serva LIOT | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , et font l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». | Retiré |
| 357 séance | 30/09/2022 | Thierry Frappé RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ». | Rejeté |
| 356 séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». | Rejeté |
| 355 séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 2314‑21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». | Rejeté |
| 354 séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 2314‑20 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». | Rejeté |
| 353 (Rect) séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». | Rejeté |
| 352 séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ». | Rejeté |
| 351 séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« révolus »
insérer les mots :
« maîtrisant couramment la langue française ». | Rejeté |
| 350 séance | 30/09/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs | Rejeté |
| 349 séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 348 séance | 30/09/2022 | Matthieu Marchio RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ». | Rejeté |
| 347 séance | 30/09/2022 | Katiana Levavasseur RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les conditions de dédommagement et de rémunération du jury intervenant dans la procédure de validation des acquis d’expérience de proche aidant, au | Rejeté |
| 346 séance | 30/09/2022 | Belkhir Belhaddad RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 345 séance | 30/09/2022 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans le département et la région de La Réunion concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, | Rejeté |
| 344 séance | 30/09/2022 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les | Rejeté |
| 343 séance | 30/09/2022 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code dans le secteur agricole de la filière de la canne. Les concerna | Rejeté |
| 342 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 341 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 340 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 339 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 338 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 337 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 336 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 335 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 334 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 333 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 332 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 331 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 330 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 329 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ». | Rejeté |
| 328 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 327 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé. | Rejeté |
| 326 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé. | Rejeté |
| 325 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 324 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 323 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 322 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 321 séance | 30/09/2022 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 320 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur li | Rejetéscrutin public |
| 319 séance | 30/09/2022 | Perceval Gaillard LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de l’accompagnement de la validation des acquis de l'expérience dans les territoires d'Outre-mer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport détaille la possibilité d’une prise en charge à 100 % par | Rejeté |
| 318 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 317 séance | 30/09/2022 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 316 séance | 30/09/2022 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 315 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1 er février 2023 » | Rejeté |
| 314 séance | 30/09/2022 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |