M. Matthieu MarchioRN· Séance publique· déposé le 30 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays. Pour ces raisons, il semble important que le droit de vote aux instances représentatives soit réservé aux employés disposant d’une expérience significative dans leur entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.