Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
9 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété ave	Sans sort A discuter
8 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article le nécessitent, le Conseil économique, social et environnemental a la possibilité de prolonger d’un an le délai prévu au même deuxième alinéa. »	Sans sort A discuter
7 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».	Sans sort A discuter
6 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »	Sans sort A discuter
5 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1 er de la présente ordonnance. »	Sans sort A discuter
4 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine citoyenne prévue au premier alinéa se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4‑1 de la présente ordonnance. Par dérogation au deuxième alinéa du même article 4‑1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attri	Sans sort A discuter
3 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ».	Sans sort A discuter
2 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des conditions fixées par décret ».	Sans sort A discuter
1 séance	29/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « se saisir ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit par lui-même, ».	Sans sort A discuter
CL9 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété ave	Rejeté
CL8 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article le nécessitent, le Conseil économique, social et environnemental a la possibilité de prolonger d’un an le délai prévu au même deuxième alinéa. »	Rejeté
CL7 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».	Rejeté
CL6 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »	Rejeté
CL5 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1 er de la présente ordonnance. »	Rejeté
CL4 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine citoyenne prévue à l’alinéa précédent se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4‑1 de la présente ordonnance. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 4‑1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attribution	Rejeté
CL3 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ».	Rejeté
CL2 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des conditions fixées par décret ».	Rejeté
CL1 lois	23/11/2021	Pierre Dharréville GDR	Pour une protection des biens communs	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « se saisir ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « parlementaire, », supprimer les mots : « soit par lui-même, ».	Rejeté

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