Pour une protection des biens communs · PPLO protection des biens communs
Amendement n° CL2 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , selon des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n’y a finalement pas lieu d’y apporter des précisions par la voie du décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.