Pour une protection des biens communs · PPLO protection des biens communs
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.