Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 04/10/2021 | Jean Lassalle LT | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Chaque année, avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de protection et d’accompagnement de familles bénéficiant du statut de parent protégé. | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 04/10/2021 | Jean Lassalle LT | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« licenciement »
insérer les mot :
« , contre les poursuites judiciaires en lien avec l’état de santé de l’enfant malade ». | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 04/10/2021 | Béatrice Descamps UDI_I | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER L’article L. 1225‑65‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement de ce certificat médical, à renouveler tous les six mois, constitue le seul document justificatif que l’employeur peut exiger du salarié demandant un congé de présence parentale mentionné à l’a | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 04/10/2021 | Béatrice Descamps UDI_I | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER À la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , un parent ayant à charge un enfant atteint d’un handicap, d’une maladie chronique, d’un cancer ou victime d’un accident d’une particuliè | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 04/10/2021 | Béatrice Descamps UDI_I | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. 113‑1‑4 . – I. – Est considéré comme parent protégé la personne dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécuri | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 04/10/2021 | Béatrice Descamps UDI_I | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article 2 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 575 et 575 A »
les mots :
« 1613 ter et 1613 quater ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 04/10/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS13 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER I. – Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par | Sans sort Retiré |
| AS12 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS11 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge ». | Sans sort Retiré |
| AS10 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Le II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. » | Sans sort Retiré |
| AS9 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Après le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à | Sans sort Retiré |
| AS8 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER À l’article L. 1222‑11 du code du travail, après le mot : « majeure, », sont insérés les mots : « d’une maladie grave, d’un handicap d’un enfant à charge, ». | Sans sort Retiré |
| AS7 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1225‑65‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑65‑3 . – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il | Sans sort Retiré |
| AS6 soc | 25/09/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS5 soc | 24/09/2021 | Caroline Fiat FI | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière d’améliorer l’accès à des soins pédiatriques de qualité sur l’intégralité du territoire. Il étudiera notammen | Retiré |
| AS4 soc | 24/09/2021 | Caroline Fiat FI | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS3 soc | 24/09/2021 | Caroline Fiat FI | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Parents protégés. » | Retiré |
| AS2 soc | 24/09/2021 | Caroline Fiat FI | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau) . – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ». | Retiré |
| AS1 soc | 24/09/2021 | Caroline Fiat FI | Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |