Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave · accompagnement des parents d'enfant malade
Amendement n° AS2 Retiré
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau) . – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que lors de la survenue d’un handicap chez un enfant, le congé spécifique pour les parents passe de deux à quatre jours.
Ce moment est particulièrement douloureux et il nécessite une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion du handicap. Cela est impossible en deux jours comme en quatre, mais le doublement du congé permettra par exemple aux parents de contacter des associations, de planifier des rendez-vous médicaux et de commencer des démarches pour accompagner au mieux leur enfant.
Ce congé a également vocation à s’appliquer aux parents d’enfants victimes d’une pathologie grave, qui rencontrent également de nombreuses difficultés, étant donné que la proposition de loi nº 3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer qui prévoit cet élargissement a été adoptée en 1 ère lecture dans notre assemblée. Ce passage de deux à quatre jours est également symbolique. Cela permettra de rejoindre la durée à laquelle ont droit, pour le mariage et le PACS, les heureuses et heureux élus.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.