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Amendement n° 7 Sans sort

M. Jean Lassalle LTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Chaque année, avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de protection et d’accompagnement de familles bénéficiant du statut de parent protégé.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des enfants gravement malades peuvent parfois subir en plus de l’état de santé de leurs enfants: perte d'emploi, problèmes financiers, isolement, conflit avec la justice. C’est pourquoi, pour pouvoir garantir une meilleure protection et accompagnement, il est indispensable de le gouvernement présente tous les ans un état des lieux et que le législateur puisse adapter le budget, dédié à cette cause, en conséquence.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.