Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
22 séance	13/03/2021	Michel Castellani LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »	Rejeté
21 séance	13/03/2021	Michel Castellani LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rappo	Retiré
20 séance	13/03/2021	Paul Molac LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de subsidiarité »	Retiré
19 séance	13/03/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les suites à donner à ladite expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ».	Rejeté
18 séance	13/03/2021	Benoit Simian LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux des territoires concernés par l’expérimentation locale peuvent être saisis ou s’autosaisir pour participer par leurs observations au rap	Rejeté
17 séance	13/03/2021	Paul Molac LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. ». »	Rejeté
16 séance	13/03/2021	Paul Molac LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER L'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger, à titre expérimental aux dispositio	Rejeté
15 séance	13/03/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113‑1-1 . - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande	Rejeté
14 séance	13/03/2021	Paul Molac LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». »	Rejeté
13 séance	13/03/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités, » ».	Rejeté
12 séance	13/03/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation d’expérimentation territoriale ». »	Rejeté
11 séance	13/03/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. »	Rejeté
10 séance	13/03/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa	Rejeté
9 séance	12/03/2021	Benoit Simian LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux des territoires concernés par l’expérimentation locale sont saisis pour participer par leurs observations au rapport que le Gouvernement remet au Parlement. »	Rejeté
8 séance	12/03/2021	Benoit Simian LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « et la généralisation » sont supprimés ; »	Rejeté
7 séance	12/03/2021	Stéphane Peu GDR	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	10/03/2021	Bastien Lachaud FI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. »	Rejeté
5 séance	10/03/2021	Bénédicte Taurine FI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
4 (Rect) séance	05/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « évaluation, » sont insérés les mots : « , après avis rendu par la ou les collectivités, ». »	Rejeté
3 séance	05/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa	Rejeté
2 séance	05/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113‑1‑1 . - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande	Rejeté
1 séance	03/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL19 lois	27/02/2021	Ramlati Ali LAREM	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « En cas de difficulté juridique liée à la mise en œuvre du dispositif expérimental, les représentants de l’État ou de la collectivité territoriale entrant dans le champ d’application de l’article L.O. 1113‑1, peuvent saisir pour avis le tribunal admin	Sans sort Retiré
CL18 lois	27/02/2021	Ramlati Ali LAREM	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette délibération est annexée aux décisions individuelles dont la portée est devenue moins favorable pour leurs bénéficiaires, à la suite de l’entrée en vigueur du dispositif expérimental. »	Sans sort Retiré
CL17 lois	26/02/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités, » ».	Rejeté
CL16 lois	26/02/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation ». »	Rejeté
CL15 lois	26/02/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. »	Rejeté
CL14 lois	26/02/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi habilite l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l’expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ; ».	Rejeté
CL13 lois	26/02/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième	Rejeté
CL12 lois	26/02/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113‑1-1 . - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande	Rejeté
CL11 lois	26/02/2021	Serge Letchimy SOC	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ».	Retiré
CL10 lois	26/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
CL9 lois	26/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
CL8 lois	22/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	22/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL6 lois	19/02/2021	Bastien Lachaud FI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. » »	Rejeté
CL5 lois	19/02/2021	Bénédicte Taurine FI	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
CL4 lois	19/02/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente un bilan comparatif des avantages et des coûts liés aux mesures d’expérimentation. Lorsque l’expérimentation dépasse un champ territorial de 3 500 habitan	Sans sort Retiré
CL3 lois	19/02/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à titre temporaire jusque l’évaluation de la généralisation de ces mesures expérimentales ait été produite ».	Sans sort Retiré
CL2 lois	19/02/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « publiés » insérer les mots : « sans délai ».	Sans sort Retiré
CL1 lois	19/02/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « publiée », insérer les mots : « sans délai ».	Sans sort Retiré

41 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.