Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution · relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « évaluation, » sont insérés les mots : « , après avis rendu par la ou les collectivités, ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'associer clairement les collectivités territoriales qui sont les premières concernées par les expérimentations menées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.