Amendement n° 7 Rejeté

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 qui consacre deux options supplémentaires à l’issue de l’expérimentation : d’une part, le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales participantes, ou seulement dans certaines d’entre elles, et la possibilité d’une extension à d’autres collectivités ; d’autre part, la modification des dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.  L’article 6 ouvre ainsi la voie à une différenciation durable à laquelle les auteurs de cet amendement sont opposés. Ils estiment en effet que ce droit à la différenciation fragilise les principes constitutionnels d’égalité, d’unité et d’indivisibilité de la République.