Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	15/06/2021	Jean-Paul Lecoq GDR	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	15/06/2021	Jean-Paul Lecoq GDR	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » »	Rejeté
13 séance	15/06/2021	Jean-Paul Lecoq GDR	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Supprimer l'alinéa 2.	Adopté
12 séance	14/06/2021	Bénédicte Taurine FI	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État.	Rejeté
11 séance	14/06/2021	Jean-Paul Lecoq GDR	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. »	Rejeté
10 séance	14/06/2021	Jean-Paul Lecoq GDR	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou l	Rejeté
9 séance	14/06/2021	Jean-Paul Lecoq GDR	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou l	Rejetéscrutin public
8 séance	11/06/2021	Gérard Leseul SOC	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	11/06/2021	Gérard Leseul SOC	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Le II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante huit heures suivant l’	Rejeté
6 séance	11/06/2021	Gérard Leseul SOC	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique L’article L. 515-40 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une formation complète est dispensée aux salariés sous-traitants sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte de l’entreprise. « Le système de gestion de	Rejeté
5 séance	11/06/2021	Gérard Leseul SOC	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l	Rejeté
3 séance	11/06/2021	Gérard Leseul SOC	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique L’article L. 551‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de l’étude de danger est élargi aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique. »	Rejeté
2 séance	11/06/2021	Gérard Leseul SOC	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés à l’échelle des plateformes industrielles telles que définies à l’article L. 515‑48, de manière évolutive, en prenant	Rejeté
1 séance	11/06/2021	Gérard Leseul SOC	Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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