Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL7 lois | 03/07/2020 | Éric Ciotti LR | Code de la sécurité intérieure | Article PREMIER I. – Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résid | Rejeté |
| CL6 lois | 03/07/2020 | Éric Ciotti LR | Code de la sécurité intérieure | Article PREMIER « I. – À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m | Rejeté |
| CL5 lois | 03/07/2020 | Éric Ciotti LR | Code de la sécurité intérieure | Article PREMIER « I. – La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des | Rejeté |
| CL4 lois | 03/07/2020 | Éric Ciotti LR | Code de la sécurité intérieure | Article PREMIER « I. – À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d | Rejeté |
| CL3 lois | 03/07/2020 | Éric Ciotti LR | Code de la sécurité intérieure | Article 2 I. – Substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g | Retiré |
| CL2 lois | 03/07/2020 | Éric Ciotti LR | Code de la sécurité intérieure | Article PREMIER I. – Substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g | Tombé |
| CL1 lois | 03/07/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Code de la sécurité intérieure | Article PREMIER « L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. » | Sans sort Retiré |