Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 27/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transférée »
le mot :
« confiée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transférés »
le mot :
« confiés ». | Adoptéscrutin public |
| 5 séance | 27/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1 | Adoptéscrutin public |
| 4 séance | 27/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 4 Compléter cet article par les mots :
« par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplément | Adopté |
| 3 séance | 27/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le III de l’article L. 161‑17, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de | Adopté |
| 2 séance | 27/01/2020 | Jean-Paul Dufrègne GDR | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 2 La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. | Non soutenu |
| 1 séance | 24/01/2020 | Éric Coquerel FI | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 4 « Titre V
« Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses
« Article XXX
« I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l’ali | Rejetéscrutin public |
| CF7 fin | 21/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 4 Compléter cet article par les mots :
« par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplément | Rejeté |
| CF6 fin | 21/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1 | Rejeté |
| CF5 fin | 21/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transférée »,
le mot :
« confiée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transférés »,
le mot :
« confiés ». | Rejeté |
| CF4 fin | 21/01/2020 | Sophie Auconie UDI_I | Déshérence des retraites supplémentaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le III de l’article L. 161‑17, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retra | Rejeté |
| CF3 fin | 17/01/2020 | Éric Coquerel FI | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 4 « Titre V
« Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses
« Article XXX
« I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l’aliné | Rejeté |
| CF2 fin | 17/01/2020 | Jean-Paul Dufrègne GDR | Déshérence des retraites supplémentaires | Article 2 La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. | Rejeté |