Amendement n° CF2 Rejeté

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.

Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoires à discrétion de l’entreprise. Les plans épargne retraite collectifs et individuels non-obligatoires sont maintenus de sortes que le salarié soit à l’initiative de la démarche lors de la souscription à un plan épargne retraite. Cet élément permet d’éviter qu’un plan épargne retraite soit ouvert contre le gré d’un salarié et qu’il soit oublié par ce dernier. Les plans épargne retraite obligatoires déjà ouverts seront transformés en plans épargne retraite collectifs ou individuels ou liquidés par le salarié dans les modalités en vigueur.