Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Le chapitre II, du titre unique, du livre II bis, de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre II « Prévention de l’obésité, du surpoids et de l’extrême maigreur « Art. L. 3232‑1. – La prévention de l’obésité, du surpoids et de l’extrême maigreur est une pri	Non soutenu
9 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, notamment concernan	Non soutenu
8 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « , l’indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ».	Non soutenu
7 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l’information et de l’éducation dans le domaine de la santé, de l’équilibre nutritionnel et de la lutte contre l’obésité	Non soutenu
6 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 I. – Il est instauré une Journée nationale de la diététique-nutrition. II. – La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret délibéré en conseil des ministres, après consultation des associations concernées. III. – La Journée nationale de la diététique-nutrition est organisée	Non soutenu
4 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 3 I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un L. 2133‑3 ainsi rédigé : Art. L. 2133‑3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration d	Non soutenu
3 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2020 .	Non soutenu
2 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 3 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 2133‑2 . – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de boissons et produits alimentaires avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants de synthèse sont interdits sur tout support de c	Tombé
1 séance	14/02/2019	Valérie Boyer LR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 3 I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 2133‑3 à L. 2133‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 2133‑3 . – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2	Non soutenu
AS25 soc	11/02/2019	Loïc Prud'homme FI	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est supprimée.	Rejeté
AS24 soc	11/02/2019	Loïc Prud'homme FI	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 3231‑4 . – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’une heure hebdomadaire obligatoire d’éducation à la nutrition et à l’alimentation. »	Tombé
AS23 soc	11/02/2019	Loïc Prud'homme FI	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2133‑3. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leu	Tombé
AS22 soc	11/02/2019	Loïc Prud'homme FI	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3231‑3. – Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés doivent être conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en matière de consommation journalière. Une liste, proposée par la direction générale de l	Tombé
AS21 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « cours », sont insérés les mots : « de la troisième année, ».	Retiré
AS20 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes à la liste prévue ci-dessus ne peuvent pas faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. »	Tombé
AS19 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS18 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS17 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économi	Rejeté
AS16 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 312‑17‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public	Rejeté
AS15 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS14 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS13 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS12 (Rect) soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de	Tombé
AS11 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 2 I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES). II. – L’État définit réglementairement, dès promulgation de la présente lo	Rejeté
AS10 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS9 soc	09/02/2019	Ericka Bareigts —	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS8 soc	09/02/2019	Blandine Brocard DEM	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
AS7 soc	09/02/2019	Blandine Brocard DEM	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS6 soc	09/02/2019	Blandine Brocard DEM	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS5 soc	09/02/2019	Blandine Brocard DEM	Qualité nutritionnelle des aliments	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS4 soc	07/02/2019	Anne-Laurence Petel LAREM	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 3 I. – Après le mot : « promotionnelles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiov	Tombé
AS3 soc	07/02/2019	Anne-Laurence Petel LAREM	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 3 Après le mot : « promotionnelles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel	Tombé
AS2 soc	06/02/2019	Pierre Dharréville GDR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article 4 Avant le 1 er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en milieu scolaire. Ce rapport évalue l’opportunité de rendre gratuite et obligatoire la consultation d’un spécialiste diététicien, au moins une fois par cycle scolaire, et	Rejeté
AS1 soc	06/02/2019	Pierre Dharréville GDR	Qualité nutritionnelle des aliments	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « VIII », insérer les mots : « , à l’exception des amylases fongiques (E1100), ».	Tombé

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