Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 30/11/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article L. 1113‑1 du code des transports, après le mot : « sociale »sont insérés les mots : « et qui circulent sur le territoire français en situation régulière, ». » | Tombé |
| 5 séance | 30/11/2020 | Robin Reda LR | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Au 1 er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi. | Rejeté |
| 4 séance | 30/11/2020 | Robin Reda LR | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 30/11/2020 | Chantal Jourdan SOC | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 27/11/2020 | Constance Le Grip LR | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique A l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« peut être ». | Tombé |
| 1 séance | 25/11/2020 | Clémentine Autain FI | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CD4 dvp | 20/11/2020 | Robin Reda LR | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Au 1 er février 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement relatif à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 18 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique | Sans sort Retiré |
| CD3 dvp | 20/11/2020 | Robin Reda LR | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Au 1 er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du code des transports. | Sans sort Retiré |
| CD2 dvp | 19/11/2020 | Loïc Prud'homme FI | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CD1 dvp | 18/11/2020 | Chantal Jourdan SOC | Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |