Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports · exclusion étrangers situation irrégulière tarification sociale transports
Amendement n° CD3 Sans sort
M. Robin Reda LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au 1 er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du code des transports.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du Code des transports. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.