Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports · exclusion étrangers situation irrégulière tarification sociale transports
Amendement n° 5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au 1 er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’application de la présente loi. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.