Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 239 (Rect) séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 23 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I bis entre en vigueur le 1 er janvier 2019. » | Adopté |
| 238 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail, ». »
II. – Compléter cet article p | Rejeté |
| 237 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 13° du C, après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2017, ». »
II. – Compléter cet ar | Rejeté |
| 236 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». »
II. – Compléter | Rejeté |
| 235 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’article suivant :
« 1° A Le 13° du C est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A | Rejeté |
| 234 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 11° du C est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d | Rejeté |
| 233 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les 9° et 10° du C sont abrogés. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles | Rejeté |
| 232 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 8° du C est abrogé. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57 | Rejeté |
| 231 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis . – Le 7° du C est abrogé. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 | Rejeté |
| 230 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Le 5° du C est abrogé. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a | Rejeté |
| 229 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati | Rejeté |
| 228 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». »
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence | Rejeté |
| 227 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa | Rejeté |
| 226 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 1° du C, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié, ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de rec | Rejeté |
| 225 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° du C est abrogé. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux | Rejeté |
| 224 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis . – Le premier alinéa du C est ainsi rédigé :
« C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles ap | Rejeté |
| 223 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le I bis s’appli | Rejeté |
| 222 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le 1 du I de l’ | Rejeté |
| 221 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – Le I de l’article 156 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des année | Rejeté |
| 220 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le I de l’article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mo | Rejeté |
| 219 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes | Rejeté |
| 218 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne s’applique pas non plus à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». »
II. – Compléter cet amendement par l’al | Rejeté |
| 217 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ;
« a ter) Les troisième et quatrième alinéas son | Rejeté |
| 216 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21 l’alinéa suivant :
« a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de rece | Rejeté |
| 215 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 14 à 24 l’alinéa suivant :
« G. – L’article 1729 G est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le b du 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑1 | Rejeté |
| 214 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéa 14 à 24 l’alinéa suivant :
« G. – L’article 1729 G est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑1978 de f | Rejeté |
| 213 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« E bis . – Au second alinéa du 3° du 3 de l’article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes | Rejeté |
| 212 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail temporaire et ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc | Rejeté |
| 211 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % | Rejeté |
| 210 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 € 0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % | Rejeté |
| 209 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 € 0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % | Rejeté |
| 208 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 € 0 % De 2 264 € à 2 376 € 1 % De 2 377 € à 2 502 € 2 % | Rejeté |
| 207 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 € 0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % | Rejeté |
| 206 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0 % De 2 816 € à 2 955 € 1 % De 2 956 € à 3 111 € 2 % De | Rejeté |
| 205 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0 % De 3 759 € à 3 945 € 1 % De 3 946 € à 4 151 € 2 % | Rejeté |
| 204 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« D bis Après le 3 du I de l’article 204 H , il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet ame | Rejeté |
| 203 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
« 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombr | Rejeté |
| 202 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ».
« 2° Au deuxième alinéa, après la | Rejeté |
| 201 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« D bis . – À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise | Rejeté |
| 200 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« C bis . – À la première phrase du 2° du 2 de l’article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dern | Rejeté |
| 199 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis . – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’articl | Rejeté |
| 198 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants suivants :
« B bis . – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de | Rejeté |
| 197 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 2 du L, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 du E, » ».
II. – Com | Tombé |
| 196 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 2 du L, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurr | Tombé |
| 195 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Le cinquième alinéa du 1 du L est supprimé.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax | Tombé |
| 194 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est complété par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». | Tombé |
| 193 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est supprimé. » | Tombé |
| 192 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Le deuxième alinéa du 1 du L est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » | Tombé |
| 191 séance | 19/12/2017 | Fabrice Brun LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » | Rejeté |
| 190 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 23 septies Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« L’exonération temporaire de cinq ans prévue au d du 2° du I s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1 er janvier 2019. » | Sans sort Retiré |