Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 190 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 23 septies · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« L’exonération temporaire de cinq ans prévue au d du 2° du I s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1 er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de confirmer que les lignes qui pourront bénéficier de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans sont les nouvelles lignes construites et mises en service à compter du 1 er janvier 2019. Les lignes existantes avant cette date devront en revanche être imposées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.