Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 04/12/2017 | Sébastien Chenu NI | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 5 séance | 04/12/2017 | Marie-George Buffet GDR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique L’article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l’article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122‑12 de conclure un co | Tombé |
| 4 séance | 04/12/2017 | Marie-George Buffet GDR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique Après l’article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑2‑12 . L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. » | Tombé |
| 3 séance | 04/12/2017 | Marie-George Buffet GDR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique Au 1° et aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 222‑17 du code du sport, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». | Tombé |
| 1 séance | 30/11/2017 | Julien Dive LR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC6 cedu | 24/11/2017 | Marie-George Buffet GDR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique Après l’article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑2‑12. – L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. » | Rejeté |
| AC5 cedu | 24/11/2017 | Marie-George Buffet GDR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique L’article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l’article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122‑12 de conclure un c | Rejeté |
| AC4 cedu | 24/11/2017 | Marie-George Buffet GDR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique L’article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
3° Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». | Rejeté |
| AC3 cedu | 24/11/2017 | Marie-George Buffet GDR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique Après la troisième occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 3. | Rejeté |
| AC2 cedu | 24/11/2017 | Béatrice Descamps UDI_I | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique Compléter l’alinéa 7 par les mot et la phrase suivante :
« , dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de subventionnement des clubs sportifs amateurs pratiquant des disciplines olympiques dans le but d’améliorer les conditions d’entraînement et de formation des adhérents. Le Centre national p | Rejeté |
| AC1 cedu | 24/11/2017 | Julien Dive LR | Taxe sur les transferts de sportifs professionnels | Article unique Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , via la création d’un fonds exclusivement dédié au développement de l’offre d’équipements sportifs. » | Non soutenu |