Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD20 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Après la référence : « L. 121‑17, », la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑16‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « la personne publique responsable ou le maître d’ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste na	Adopté
CD19 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique L’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui n’ont pu être évitées, ni	Adopté
CD18 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le droit d’initiative s’exerce en application des dispositions mentionnées au 1° du présent I, ce délai est porté à quatre mois. »	Adopté
CD17 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD16 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Après le 3° de l’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des	Adopté
CD15 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Après le premier alinéa du II de l’article L. 121‑16‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la réalisation d’une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettr	Adopté
CD14 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Le premier alinéa du III de l’article L. 121‑1-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la diffusion de l'ensemble des expertises présentées par les parties prenantes à la procédure de participation. »	Adopté
CD13 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Au 1° de l’article L. 121‑17‑1 du code de l’environnement, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros ».	Adopté
CD12 dvp	10/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique L’article L. 123‑16 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot « chapitre », les mots : « ou la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 » sont insérés ; 2° En conséquence, l’avant-dernier alinéa est supprimé.	Adopté
CD10 dvp	07/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Le II de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l’autorité administrat	Retiré
CD9 dvp	07/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD8 dvp	07/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l'autorout	Rejeté
CD6 dvp	07/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Le II de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées, la ou les collectivités territoriales d’outre-mer conce	Rejeté
CD5 dvp	07/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique À la dernière phrase du I de l’article L. 123‑13 du code de l’environnement, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « parvenues par voie électronique ».	Adopté
CD4 dvp	07/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Après le deuxième alinéa de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d’ouvrage ou l’autorité administrative, comme autorisant a prio	Retiré
CD3 dvp	07/07/2017	Jean-Marie Sermier LR	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Après le mot « autorisation », la fin du troisième alinéa du I de l’article 122‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « fait l’objet d’une information du demandeur mentionnant les motifs principaux étant à l’origine du refus ».	Rejeté
CD2 dvp	07/07/2017	Jean-Marie Sermier LR	Evaluation environnementale des projets et information du public	ratifiant les ordonnances n° 20161058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 20161060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, Au titre du projet, substituer aux mots : « une incidence », les mots : « des impacts significatifs ».	Rejeté
CD1 dvp	07/07/2017	Jean-Marie Sermier LR	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Au premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs ».	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.