Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 09/02/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse | Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées | Adopté |
| 5 séance | 09/02/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du vingt-septième alinéa du 3° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18°, 19° et 20° ». » | Adopté |
| 4 séance | 06/02/2017 | François Pupponi SER | Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, la référence : « L. 1424‑24‑79 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑79 ». | Adopté |
| 3 séance | 06/02/2017 | François Pupponi SER | Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » | Adopté |
| 2 (Rect) séance | 06/02/2017 | François Pupponi SER | Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ». » | Adopté |
| 1 séance | 06/02/2017 | François Pupponi SER | Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». » | Adopté |