Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse · Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse
Amendement n° 2 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. François Pupponi SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 février 2017· sort le 9 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.