Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse · Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse
Amendement n° 3 Adopté
M. François Pupponi SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 février 2017· sort le 9 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.