Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse · Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 février 2017· sort le 9 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un élément d’affectation de la dotation de continuité territoriale, omis dans l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Il s’agissait d’autoriser une extension des cas d’emploi des crédits de dotation non consommés en autorisant le financement de la réalisation d’équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse et notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.