Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC18 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 10 Après l’article 39 de la même loi, il est ajouté un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1 . – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’attei | Rejeté |
| AC17 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 10 Après l’article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38 ‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de s | Rejeté |
| AC16 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’honnêteté, ». | Rejeté |
| AC15 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’honnêteté, ». | Tombé |
| AC14 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l’article 2 de l | Retiré |
| AC13 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :
« TITRE XXXIV
« DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES
« Art. 706‑183 . – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources au cours d’une procédure | Retiré |
| AC12 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.
« | Retiré |
| AC11 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, publication de | Rejeté |
| AC10 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de | Rejeté |
| AC9 po419604 | 24/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ». | Adopté |
| AC8 po419604 | 24/02/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 9 Le premier alinéa de l’article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d’une expression libre et pluraliste telle que définie à l’article 1 er de la loi n° 86‑1067 du 30 sept | Non soutenu |
| AC7 po419604 | 24/02/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 2‑2 . - Le journaliste doit bénéficier du libre accès et de la protection des sources d’information. Il a le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en | Retiré |
| AC6 po419604 | 24/02/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, | Rejeté |
| AC5 (Rect) po419604 | 24/02/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé :
« Le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.
« I. A droit à la protection du secret de ses sources :
« 1° Toute personne qui, dans l’exercice de s | Adopté |
| AC4 po419604 | 22/02/2016 | Catherine Coutelle SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , respectant une représentation équilibrée entre les sexes, ». | Adopté |
| AC3 po419604 | 22/02/2016 | Stéphane Travert SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 Après l’article 15 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - La violation par une entreprise éditrice au sens de l’article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l’articl | Adopté |
| AC2 (Rect) po419604 | 22/02/2016 | Stéphane Travert SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou locale ». | Adopté |
| AC1 po419604 | 22/02/2016 | Stéphane Travert SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 7111-11. - Le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique et de toute agence de pre | Adopté |