Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC9 Adopté
Mme Isabelle Attard ECOLOet 2 cosignataires· PO419604· déposé le 24 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 1 er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Or, l’article 1 er a supprimé le droit accordé aux journalistes de refuser de divulguer ses sources qui existait dans l’article de la loi de 1986. Cet amendement vise donc à corriger cette erreur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.