Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC7 Retiré
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 24 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 2‑2 . - Le journaliste doit bénéficier du libre accès et de la protection des sources d’information. Il a le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à renforcer l’indépendance des rédactions et la protection du secret des sources des journalistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.